defiscalisation

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Défiscalisation "Avantages" fiscaux Placements dits "défiscalisés" Placements dits "défiscalisants" Mécanismes dits "défiscalisants" Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour échapper, en tout ou partie, à l'impôt en toute légalité.
"Avantages" fiscaux On appelle avantage fiscal l'économie d'impôt due au fait que la règle fiscale normalement applicable - régime de droit commun - comporte des exceptions - régime spécifique . Cet avantage peut résulter de mécanismes divers : déduction sur certains revenus catégoriels ou sur le revenu global, réduction d'impôt ou exonération au titre de certains placements ou au profit de certaines personnes, etc. REMARQUE - Certains avantages fiscaux ne sont pas cumulables entre eux. Par exemple, pour un même logement, l'un ou l'autre des avantages liés aux investissements Besson ne peut se cumuler : ni avec la réduction d'IR pour investissement dans les DOM-TOM , ni avec le régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, dit "micro-foncier" . Haut de page
Placements dits "défiscalisés" On appelle placements défiscalisés ceux qui échappent à un ou plusieurs impôts : livret A, livret jeune, livret bleu du Crédit mutuel, LEP et CODEVI , dont les revenus sont exonérés d'IR, y compris de prélèvements sociaux, PEA , dont les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d'IR, sous réserve que l'épargne investie soit conservée pendant 5 ans normalement, biens ruraux donnés par bail à long terme , partiellement exonérés d'ISF, certains logements acquis neufs , partiellement exonérés de droits de succession ou de donation, etc. Haut de page
Placements dits "défiscalisants" Les placements défiscalisants permettent d'obtenir un allégement de l'impôt sur le revenu global : investissements immobiliers locatifs neufs Robien, Besson , ou Périssol , ouvrant droit à une déduction sur les revenus fonciers pour amortissement, parts de FCP dans l'innovation et contrats d' assurance-vie , ouvrant droit à réduction d'IR, investissements dans les SOFICA , ouvrant droit à une déduction sur le revenu global, etc. Haut de page
Mécanismes dits "défiscalisants" Ce sont des mécanismes pouvant ouvrir droit à une imposition "plus douce" : changement de régime matrimonial , donation ou donation-partage tous les 10 ans , démembrement du droit de propriété , location en meublé , etc. REMARQUE : des avantages "promis", non encore obtenus, peuvent être supprimés par des dispositions légales ultérieures, inversement, des avantages précédemment obtenus peuvent être remis en cause si les conditions y ouvrant droit ne sont plus respectées, dans le cadre de la loi de finances (votée chaque année), de nombreuses mesures fiscales (favorables ou non) sont adoptées ; certaines peuvent mettre fin ou reconduire des dispositions existantes ou prévues par la loi précédente. Haut de page

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